contact@myriampapin-avocat.fr
0674530073

Single Blog Title

This is a single blog caption

L’inaptitude au travail

24 Nov 2017
85

De nombreuses réformes du Code du travail ont récemment vu le jour.

Parmi elles, la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 applicable depuis le 1er janvier 2017, laquelle est venue modifier les règles en matière d’inaptitude au travail.

 

Nous allons donc nous y intéresser à travers 4 points importants : le suivi médical du salarié, l’avis d’inaptitude, l’obligation de recherche de reclassement de l’employeur et les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude.

 

 

  1. Le suivi médical du salarié

 

Les règles en matière de suivi médical du salarié ont été modifiées. Il y a désormais lieu de distinguer deux types de parcours médicaux :

 

  • Le parcours médical allégé: Dans les 3 mois suivant sa prise de poste et maximum tous les 5 ans, le salarié doit être invité à se présenter à une visite d’information et de prévention. Cette visite a pour but d’informer le salarié sur les risques inhérents à son poste de travail et à l’interroger sur son état de santé (articles R 4624-10 et suivants du Code du travail).

 

  • Le parcours renforcé: il est destiné à des salariés présentant des risques particuliers (travailleurs dont l’état de santé, l’âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels il est exposé le nécessitent, notamment les travailleurs handicapés, travailleurs déclarant être titulaires d’une pension d’invalidité, travailleurs de nuit, travailleurs âgés de moins de 18 ans).

Le travailleur bénéficiant du parcours renforcé bénéficiera d’un examen médical d’aptitude se substituant à la visite d’information et de prévention susvisées et aura un suivi adapté selon une périodicité qui ne pourra excéder une durée de 3 ans.

 

  1. L’avis d’inaptitude

L’inaptitude ne peut être constatée que par le médecin du travail ; elle ne peut en effet être prononcé par un collaborateur du médecin du travail, lequel peut seules les visites d’information et de prévention.

La reconnaissance de l’inaptitude se fait en 4 temps (article 4624-42 du Code du travail) :

  • Le médecin du travail doit avoir réalisé au moins un examen médical du salarié

 

  • Il doit ensuite effectuer une étude de poste

 

  • Il réalise ou fait par ailleurs réaliser une étude sur les conditions de travail existante au sein de l’établissement (le médecin peut s’appuyer sur une étude réalisée antérieurement)

 

  • Il doit enfin procéder à un échange avec l’employeur sur les avis et les propositions qu’il entend adresser.

 

Désormais l’avis d’inaptitude peut être délivré dès le premier examen. Mais si le médecin du travail estime un second examen nécessaire, il doit le réaliser dans un délai qui ne pourra excéder 15 jours après le premier examen et la notification de l’avis médicale d’inaptitude doit alors intervenir au plus tard à cette date.

 

L’avis d’inaptitude ou d’aptitude pouvait être contesté devant l’inspecteur du travail dans un délai de 2 mois. Désormais, le contentieux a été confié aux Conseils des Prud’hommes. Il doit être effectué dans les 15 jours suivants l’avis du médecin.

 

La contestation ne peut porter que sur des éléments médicaux. Ainsi, il sera le plus souvent demandé la désignation d’un médecin expert afin qu’il donne son avis quant aux préconisations médicales émises par le médecin du travail.

 

Il est précisé que le recours judiciaire contre l’avis du médecin du travail n’est pas suspensif. Ainsi, même en cas de contestation, l’employeur devra reprendre le paiement du salaire de son salarié un mois après l’avis d’inaptitude.

 

Cet effet non suspensif peut poser difficulté pour l’employeur.

 

En effet, soit ce dernier attendra, avant de prendre de décisions sur l’avenir du salarié dans l’entreprise, que l’expert rende son rapport, mais il devra en ce cas comme précisé plus haut, passé le délai d’un mois suivant l’avis d’inaptitude du médecin du travail, reprendre le paiement du salaire du salarié.

 

Soit il décidera, nonobstant le recours, appliquer l’avis du médecin en procédant à un reclassement du salarié ou à défaut à son licenciement, mais, en cas de remise en cause de l’avis du médecin du travail, les mesures que l’employeur aura prises sur cette base pourraient être remises en cause.

 

 

  1. La recherche de reclassement de l’employeur

 

L’employeur doit prendre en compte les préconisations du médecin du travail. Si celles-ci ne sont pas suffisamment explicites, il devra lui demander des précisions.

 

Lorsque l’employeur aura identifié un poste de reclassement, il devra demander au médecin du travail si ce poste est bien compatible avec l’état de santé du salarié.

 

Si l’employeur ne peut appliquer les recommandations du médecin du travail, il devra le préciser au salarié et au médecin du travail par un avis motivé.

 

La grande nouveauté en matière de reclassement est que, que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non professionnelle, l’employeur a l’obligation de consulter pour avis les délégués du personnel quant à sa recherche de reclassement.

 

Par ailleurs, l’employeur a l’obligation de rechercher un reclassement au salarié déclaré inapte même lorsque l’avis d’inaptitude précise que le salarié serait inapte à tout poste dans l’entreprise.

 

L’employeur n’est dispensé d’une telle obligation que lorsque le médecin du travail précise que « tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé »

 

 

 

  1. Les indemnités de rupture en cas de licenciement pour inaptitude

 

Lorsque l’inaptitude n’est pas d’origine professionnelle : le contrat est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis qui ne peut être exécuté n’est pas réglé. En revanche, la durée du préavis doit être prise en compte dans l’ancienneté dans le cadre du calcul de l’indemnité de licenciement.

 

Lorsque l’inaptitude est d’origine professionnelle : le contrat est rompu à la date de notification du licenciement, le préavis n’est pas effectué, mais le salarié a droit à une indemnité égale à l’indemnité compensatrice de préavis. Le salarié bénéficie par ailleurs d’une indemnité légale de licenciement doublé.

Le salarié licencié pour inaptitude bénéficie des droits au chômage s’il en remplit les conditions.

Pour de plus amples informations, je reste à votre disposition pour vous répondre et vous assister dans le cadre d’un contentieux prud’homal. Vous pouvez par ailleurs consulter ma page « droit du travail ».

, ,

About Post Author

Le Cabinet d’Avocat de Maître PAPIN a une activité généraliste avec une compétence particulière dans le domaine du droit du travail, droit de la famille, droit des contrats et de la responsabilité contractuelle et délictuelle ainsi que dans le domaine du droit de la famille. Le Cabinet est à votre disposition pour vous conseiller, vous assister ou vous représenter devant toutes les juridictions de l’Ile de France et de Province. Nous vous assurons une écoute attentive à vos problèmes et la recherche d’une solution au plus près de vos intérêts.

85 Responses

  2. Donaldpreed

    Консультацию психолога https://психолог38.рф в Иркутске можно получить в центре Психолог38. Здесь работают высококвалифицированные специалисты: детские психологи, клинические, семейные и индивидуальные. Мы собрали профессионалов разных направлений, чтобы комплексно подходить к решению запросов клиентов. Бережно, деликатно, с научным подходом. Сложные ситуации в нашей жизни встречаются не редко, и своевременная помощь, поддержка очень важна. Находясь среди людей, легко можно оказаться в одиночестве, один на один со своими проблемами. Если вы ищите лучших психологов, которые реально помогают людям, обратите внимание на нашу организацию.

  4. AnthonySic

    Нужна градирня? https://gradirni.mystrikingly.com ключевой элемент системы охлаждения, позволяющий эффективно снижать температуру воды за счет теплообмена с воздухом. Применяется в промышленности, энергетике и на предприятиях. Обеспечивает стабильную и экономичную работу оборудования.

  5. HaroldCulse

    Нужна септик или погреб? https://septikidlyadoma.mystrikingly.com эффективное решение для автономной канализации. Системы обеспечивают качественную очистку сточных вод, устраняют запахи и безопасны для окружающей среды. Подходят для частных домов, коттеджей и загородных участков.

  6. Stephenker

    Женский онлайн портал https://stepandstep.com.ua все о жизни, стиле и здоровье. Статьи о красоте, отношениях, семье и саморазвитии. Полезный контент для женщин любого возраста.

  8. Robertalomb

    Туристический портал https://swiss-watches.com.ua для путешественников: направления, маршруты, советы и лайфхаки. Подбор отелей, билетов и экскурсий, идеи для отдыха и полезные рекомендации. Планируйте поездки легко и открывайте новые страны с комфортом.

  13. AllenVok

    Если бизнес растет, облачная система управления бизнесом цена снижает хаос в рабочих задачах, документообороте и ежедневной коммуникации между отделами. Платформа сводит ключевые процессы в одной системе, чтобы руководитель получал реальную картину по сотрудникам, задачам, согласованиям и финансам без ручных таблиц. Это удобное решение для компаний, которым нужны контроль, прозрачность работы и стабильный рост без лишней рутины и потери времени каждый день.

  15. fundament 835

    Фундамент под ключ https://fundament-v-spb.ru любой сложности: ленточный, плитный, свайный. Профессиональный подход, современные технологии и точный расчет для долговечности и безопасности здания.

  18. 500pokupok 923

    На сайті 500pokupok.com зібрано багато статей із оглядами товарів, підбірками та рекомендаціями. Зручний ресурс для тих, хто хоче зробити правильний вибір перед покупкою.

  19. inews 740

    портал новин inews.in.ua висвітлює події в Україні та світі, а також теми технологій. Тут можна знайти новини про гаджети, техніку, ІТ та актуальні тренди.

  20. Pingback : vidalista 80 for sale

  22. Emeryimano

    В наше время для сотрудников сферы здравоохранения программы повышения квалификации для педагогов предлагается в понятном дистанционном формате в профильном институте. Когда требуется подтвердить квалификацию, пройти подготовку к очередной процедуре или разобраться с требованиями по документам, здесь можно все оформить без спешки и без ненужной волокиты. Формат работы продуман так, чтобы действующим сотрудникам было реально совмещать обучение с работой, а вопросы решались с поддержкой кураторов.

  23. Felipevok

    Хочешь продать монеты? Здесь профессиональная оценка, быстрый выкуп и надежные условия. Работаем с редкими, инвестиционными и антикварными монетами. Выплата сразу после согласования стоимости.

  24. Franktow

    Женский журнал https://stepandstep.com.ua всё о красоте, моде, здоровье и отношениях. Практичные советы, тренды, лайфхаки и вдохновляющие истории для женщин, которые стремятся к лучшему каждый день

  27. RobertCal

    Для бизнеса сегодня вашему бизнесу менедж топ ру в россии дает возможность наладить удобную систему работы без путаницы и лишних таблиц. В одном решении просто распределять задачи, видеть сроки выполнения, вести финансы компании, управлять персоналом и держать процессы под контролем. Инструмент подойдет для компаний любого масштаба, где важны скорость, дисциплина и порядок. Собственник получает контроль, а сотрудники работают продуктивнее.

  31. BernardKisee

    Портал по инженерии https://build-industry.su и перепланировке: проекты, согласование, нормы и практические решения. Полезные статьи, сервисы и экспертиза для безопасного изменения планировок и внедрения инженерных систем

  32. JesusEnham

    Дома и коттеджи https://orionstroy.su под ключ в Москве: от проекта до готового жилья. Профессиональный подход, контроль качества и комфортные условия сотрудничества

  34. RamonInfen

    Чаты строителей https://stroitelirussia.ru в России— официальный сайт для общения и обмена опытом. Объединяем строителей со всех регионов России, обсуждения, вакансии, советы и полезные контакты

  35. Pingback : cenforce d for sale

  36. Scottunure

    Всё об отделке фасадов https://fasad-otkos.ru и установке панелей на одном сайте: обзоры материалов, методы монтажа, ошибки и рекомендации для качественного и долговечного результата

  37. PhillipBut

    Дома под ключ https://artsitystroi.ru в Минск: индивидуальные проекты, современное строительство и полный контроль качества. Создаем надежные и удобные дома для жизни

  38. BruceNouff

    Строительный портал https://only-remont.ru всё о ремонте, строительстве и отделке. Полезные статьи, инструкции, обзоры материалов и советы экспертов для частных застройщиков и профессионалов

  42. Pingback : cenforce d pill

  46. SamuelWer

    Портал о металлопрокате https://metprokat.com виды продукции, характеристики, ГОСТы и применение. Обзоры, цены и советы по выбору для строительства, производства и частных задач

  57. Haroldbiz

    Certified platform protonme tracks account health metrics proactively and notifies buyers of any status changes during the guarantee period. Quality monitoring runs continuously — accounts are spot-checked after listing to maintain catalog integrity and buyer satisfaction rates. Every order comes with clear documentation, replacement guarantees, and access to a growing knowledge base of operational resources.

  58. Georgepooxy

    Full-service dealer facebook ads cloaking goes beyond selling by providing operational guides, restriction breakdowns, and platform update summaries. Geo-targeted options cover USA, UK, Germany, France, Poland, Ukraine, and other regions with proper IP history and locale settings. A single trusted supplier for all account needs simplifies operations and reduces the risk of working with unverified sources.

  59. Brianagive

    Verified marketplace facebook ads warm up guide provides access to a wide catalog of digital profiles for advertising and media buying. The platform combines speed and reliability — most products are delivered automatically within minutes after payment confirmation. Every order comes with clear documentation, replacement guarantees, and access to a growing knowledge base of operational resources.

  60. CharlesMounk

    Reliable source библиотека медиабаинга connects advertisers with thoroughly vetted profiles backed by replacement guarantees and dedicated support. Transparent replacement policy covers the first-login window and ensures buyers receive exactly what is described on the product card. Professional media buying starts with professional tools — source from a marketplace built by advertisers, for advertisers.

  61. DonaldFrist

    Reliable source reddit ads keyword targeting 2025 connects advertisers with thoroughly vetted profiles backed by replacement guarantees and dedicated support. Product cards display exact specifications including account age, verification level, included assets, geo origin, and current stock availability. Marketplace standards ensure that every account performs as described — no surprises at checkout, login, or campaign launch.

  62. Michaelerype

    Verified marketplace order hotmail accounts provides access to a wide catalog of digital profiles for advertising and media buying. The platform combines speed and reliability — most products are delivered automatically within minutes after payment confirmation. Experienced buyers return for the consistency — same quality standards, same fast delivery, same professional support every time.

  63. BrentonToica

    Expert-level shop discord account buy with badges combines automated delivery with manual verification to ensure every account meets strict quality benchmarks. Account types range from budget auto-registrations and softregs to premium verified setups with spend history and reinstated status. The combination of product quality, transparent specs, and responsive support creates a reliable foundation for scaling ad operations.

  64. Davidmox

    Магазин бытовой химии https://bytovaya-sfera.ru большой выбор средств для уборки, стирки и ухода за домом. Качественная продукция, доступные цены и быстрая доставка

  65. HomeremapS

    Срочный онлайн займ https://buhgalter-uslugi-moskva.ru быстрое решение финансовых вопросов. Оформление за несколько минут, высокий шанс одобрения и перевод денег на карту без лишних документов

  66. Pingback : levitra ingredients

  69. vse-novosti 635

    Мировые новости https://vse-novosti.net актуальные события со всего мира: политика, экономика, технологии и общество. Оперативные обновления и проверенная информация каждый день

  70. tovarpost 624

    Актуальные новости мира https://tovarpost.ru оперативная информация, аналитика и обзоры. Узнавайте о главных событиях и трендах международной повестки

  71. autort 103

    Портал об автомобилях https://autort.ru новости автопрома, обзоры моделей, тест-драйвы и советы по выбору. Актуальная информация для водителей и автолюбителей

  73. vet-com 513

    Медицинский портал https://vet-com.ru о здоровье: симптомы, методы лечения и профилактика. Достоверная информация и рекомендации для всей семьи

  74. komputer 411

    Актуальные новости https://komputer-nn.ru технологий: ИИ, программное обеспечение, смартфоны, планшеты и гаджеты. Свежие обзоры, аналитика и главные события IT-сферы

  78. ogorodik66 207

    Всё для сада https://ogorodik66.ru и огорода на одном сайте: парники, теплицы, выращивание и уход. Практичные рекомендации и полезные материалы для дачников

  83. Jamesfancy

    смотри тут https://forum-info.ru есть разборы таких случаев, люди пишут реальные отзывы и делятся опытом, особенно полезно почитать тем, кто уже столкнулся с подобной ситуацией

  84. Edwardlog

    ToLife designs https://tolifedehumidifier.com and manufactures compact dehumidifiers for residential use. The product line is based on semiconductor condensation technology and includes models with automatic shut-off, sleep mode, removable water tanks, and ambient lighting. Specifications and documentation are available on the official website.

Leave a Reply

Text Widget

Sed posuere consectetur est at lobortis. Donec id elit non mi porta gravida at eget metus. Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Nullam id dolor id nibh ultricies vehicula ut id elit.

Twitter

Invalid or expired token.