L’article 373-2-9 du code civil dispose que :

« En application des deux articles précédents, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux.

À la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux ».

Le mode de garde alternée donne, en théorie, la meilleure traduction au principe de l’exercice de l’autorité parentale conjointe, toutefois, selon une étude INSEE, 12% seulement des enfants dont les parents sont séparés vivaient, en 2020, en résidence alternée.

En effet, la résidence alternée doit répondre à certaines conditions pratiques pour permettre de préserver au mieux l’intérêt de l’enfant et il n’est pas toujours facile de les réunir.

 

Généralement, les critères qui sont examinés par le Juge pour décider de la mise en place ou non de la garde alternée sont les suivants :

• L’âge de l’enfant :

Il n’existe pas de texte légal indiquant l’âge limite à respecter pour mettre en place une résidence alternée, mais certaines études énoncent qu’il ne s’agit pas d’un choix judicieux pour de jeunes enfants, car cela mettrait en péril leur développement affectif. Des pédopsychiatres considèrent en effet que ce mode de résidence ne doit pas être mis en place avant l’âge de 3 ans voire 5, 6 ans, car une modification régulière des repères leur serait préjudiciable. Le Juge est généralement sensible à ces études, toutefois cela ne signifie pas que la garde alternée sera automatiquement rejetée pour un jeune enfant. En 2020, 4 % des enfants en résidence alternée avaient moins de 4 ans. La sensibilité des Juges aux affaires familiales sur ce sujet n’est pas la même et il convient d’étudier la question au cas par cas. Le fait par exemple que d’autres frères et sœurs plus âgés « participent » à la garde alternée peut convaincre le juge d’opter pour la résidence alternée du plus jeune.

• La proximité des domiciles des parents :

Pour qu’une garde alternée soit mise en place, il est important que le domicile des parents ne soit pas trop éloigné pour permettre à l’enfant de conserver son réseau social qu’il soit chez un parent ou chez l’autre. L’important est qu’il puisse ne pas être trop éloigné de son école. Le juge vérifie aussi que les temps de déplacement pour aller chez chacun de ses parents ne soient pas trop longs et donc fatigants pour l’enfant.

• La communication entre les parents :

Les parents doivent réussir à instaurer un minimum de communication sur les sujets concernant l’enfant commun. Il est en effet important que les parents puissent se faire suivre un minimum d’information sur l’enfant après son temps de garde et soient en mesure de prendre des décisions ensemble concernant le quotidien de l’enfant. Cette communication permet au demeurant d’assurer une certaine sérénité pour l’enfant lors des passations de bras.

• Les conditions matérielles de l’accueil de l’enfant :

Dans le cadre d’une résidence alternée, il est important que chacun des parents soit en mesure d’accueillir matériellement son enfant grâce notamment à un logement doté d’une chambre pour lui. Le juge vérifie par ailleurs que les parents auront chacun la disponibilité nécessaire pour leur enfant pendant leur temps de garde. Il n’est bien évidemment pas demandé une disponibilité totale à toute heure de la journée, mais des horaires atypiques pour un parent tels que des horaires de nuit peuvent rendre difficile la mise en place d’une garde alternée.

 

Si vous souhaitez, dans l’intérêt de votre enfant, qu’une garde alternée soit mise en place ou si, au contraire, vous considérez qu’elle n’est pas adaptée au regard des critères rappelés ci-avant, je vous invite à contacter mon Cabinet afin que nous en discutions et envisagions les éventuelles procédures à engager.

Il est à noter qu’une garde alternée implique des conséquences sur les aspects financiers de la prise en charge de l’enfant. Les parents doivent en effet veiller à ce que leur enfant dispose du nécessaire chez chacun d’eux, sans avoir à transporter sans cesse ses affaires. Cela suppose un partage des frais liés à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, qui peut être formalisé par une convention ou fixé par le juge. Une pension alimentaire peut aussi être versée par l’un des parents à l’autre si leurs revenus respectifs sont très différents. Par ailleurs, la résidence alternée a des incidences sur le calcul des prestations familiales ou encore des impôts sur le revenu.