1) Vous êtes mariés et souhaitez divorcer ?

Maître PAPIN vous accompagne, vous assiste et vous représente dans le cadre de votre procédure de divorce quel que soit le régime de communauté choisi et quel que soit le type de divorce envisagé.

Il existe en effet 4 cas de divorce qui peuvent être regroupés en deux catégories :

• Le divorce à l’amiable appelé divorce par consentement mutuel

C’est le cas de divorce le plus « simple » et le plus rapide.

Vous souhaitez divorcer, votre époux aussi et vous êtes d’accord sur l’ensemble des conséquences de votre divorce (garde d’enfant, partage des biens, etc…).

Maître PAPIN se chargera, selon les cas, de rédiger une convention de divorce qu’elle déposera ensuite au rang des minutes d’un notaire ou de rédiger une requête conjointe en divorce qu’elle déposera auprès du Juge aux affaires familiales pour obtenir un jugement de divorce

• Le divorce contentieux

Il regroupe :

• • Le divorce par acceptation du principe de la rupture :

Votre époux et vous êtes d’accord pour divorcer mais vous ne parvenez pas à régler amiablement les conséquences de votre séparation.

• • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Vous êtes séparés de votre époux depuis plus d’1 an, vous souhaitez engager une procédure de divorce sans devoir évoquer les raisons de votre séparation ni justifier d’une faute commise par votre conjoint.

• • Le divorce pour faute :

C’est le cas de divorce le plus connu.

Vous reprochez à votre époux d’avoir commis des fautes constitutives d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage (adultère, violence, abandon financier et moral…) et souhaitez dès lors divorcer.

Maître PAPIN vous représentera devant le Juge aux affaires familiales afin de faire valoir vos droits et pourra au besoin engager des négociations pour parvenir à un accord transactionnel avec votre époux.

En cas d’urgence (violences conjugales par exemple), Maître PAPIN aura recours aux procédures d’urgence afin de préserver vos droits

 

2) Vous vous séparez de votre compagnon avec qui vous avez eu un enfant ?

Maître PAPIN saisira pour vous le Juge aux affaires familiales afin de voir fixer l’ensemble des modalités concernant votre enfant, à savoir :

• l’exercice de l’autorité parentale

L’autorité parentale est l’ensemble de droits et de devoirs des parents exercés dans l’intérêt de l’enfant jusqu’à sa majorité ou son émancipation.

L’autorité parentale comporte notamment le droit et le devoir de protéger l’enfant, l’héberger, assurer son éducation, choisir son orientation scolaire, veiller à sa santé, sa sécurité et sa moralité

En principe, l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents mais si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut décider de la confier à un seul parent.

• la fixation de sa résidence

Selon l’intérêt de l’enfant, la résidence de celui-ci peut être fixée au domicile du père ou de la mère.

Il peut être par ailleurs convenu d’une résidence alternée si les conditions le permettent (en fonction de l’âge de l’enfant, la proximité des logements des parents, etc…).

• le droit de visite et d’hébergement

Le parent chez qui la résidence de l’enfant ne sera pas fixée pourra bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement.

Classiquement, le droit de visite et d’hébergement s’exerce un weekend sur 2 et la moitié des vacances scolaires ; il peut cependant être fixé selon d’autres modalités (plus restreintes ou plus élargies).

Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, le droit de visite peut être exercé dans un espace de rencontre désigné par les Juge.

• la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

Cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée mensuellement par l’un des parents à l’autre.

Elle est fixée en considération des besoins de l’enfant et de la situation financière respective des parents.

Cette contribution peut être due au-delà de la majorité de l’enfant lorsque celui-ci poursuit des études et/ou n’est pas en mesure de s’assumer.

Si cela s’avère nécessaire, Maître PAPIN pourra solliciter d’autres mesures, telles que la mise en place d’une enquête sociale ou d’une expertise médico-psychologique, l’interdiction de sortie de territoire sans l’autorisation des deux parents, etc…