Etat des personnes

Vous souhaitez adopter ou un proche souhaite vous adopter ?

Je vous représenterai dans le cadre de cette procédure pour laquelle un dossier solide doit être constitué.

De nombreuses pièces doivent en effet être communiquées au Tribunal avant qu’il ne rende un jugement d’adoption.

Il faut distinguer l’adoption simple de l’adoption plénière.

L’adoption plénière est rare tant il est difficile de réunir les conditions fixées par le code civil.

Dans une adoption plénière, les liens entre l’adopté et sa famille d’origine sont rompus.

L’adoption simple, quant à elle, crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté mais ne rompt pas les liens existants entre l’adopté et sa famille d’origine.

Le recours à l’adoption simple concerne en majorité une personne souhaitant adopter l’enfant de son/sa conjoint(e) mais il existe d’autres situations pouvant justifier le recours à l’adoption simple.

 

Un membre de votre famille a besoin d’être assisté ou représenté dans les actes de la vie commune ?

Différentes mesures de protection existent et peuvent être mise en place par le Juge des tutelles du Tribunal d’instance du lieu de résidence du majeur à protéger.

• La sauvegarde de justice est la mesure la moins contraignante pour le majeur protégé.

  Elle est prononcée lorsque le majeur a besoin d’être temporairement représenté ou représenté pour certains actes déterminés.

• L’habilitation familiale est une nouvelle mesure applicable depuis le 1er janvier 2016.

  Elle peut être sollicitée par un membre de la famille proche d’une personne incapable de manifester sa volonté pour la représenter ou passer un ou des actes en son nom afin d’assurer la sauvegarde de ses intérêts.

• La curatelle est une mesure judiciaire qui peut être prononcée lorsque les facultés mentales d’une personne sont altérées ou que par suite d’une maladie ou de l’âge, sans être hors d’état d’agir elle-même, elle a besoin d’être conseillée ou contrôlée dans certains actes de la vie civile.

• La tutelle est la mesure la plus contraignante. Elle permet, lorsqu’une personne majeure n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts, de la représenter dans les actes de la vie civile.

Dans le cadre d’une procédure en ouverture d’une mesure de protection juridique, de nombreuses pièces doivent être soumises à l’attention du juge. Notamment, il est impératif de solliciter préalablement un certificat médical auprès d’un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République.

Je vous listerai les pièces utiles à la constitution de votre dossier et vous assisterai tout au long de la procédure souvent douloureuse psychologiquement.

 

Vous souhaitez changer de prénom ou de nom ?

La procédure en changement de nom diffère de la procédure en changement de prénom.

Pour un changement de prénom (ou adjonction, suppression ou encore modification de l’ordre des prénoms), la procédure doit être engagée par requête devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance.

Il doit être démontré un intérêt légitime au changement de prénom (prénom ridicule, prénom pouvant porter préjudice, usage ancien d’un autre prénom, etc…)

Pour un changement de nom, il faut saisir le Ministère de la Justice. Préalablement, il est obligatoire de publier sa demande dans un journal officiel et dans un journal d’annonces légales.

Il faut justifier d’un intérêt légitime.

Le motif évoqué peut être un nom difficile à porter, votre volonté d’éviter l’extinction d’un nom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille, etc…